C
Peu commune
Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats bénéficiant d'un statut dérogatoire de la fonction publique de l'É…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.