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Rare
Immunité parlementaire en France
L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance et celle …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.