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Procédure de sauvegarde (droit français)

La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l'ouverture de la procédure. Elle a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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