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Article 51-2 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 51-2 de la Constitution de la Cinquième République française donne un fondement constitutionnel à la création de commissions d'enquête au sein des assemblées parlementaires. Cet article est entré en vigueur le 1er mars 2009.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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