A
Peu commune
Article 51-2 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 51-2 de la Constitution de la Cinquième République française donne un fondement constitutionnel à la création de commissions d'enquête au sein des assemblées parlementaires. Cet article est entré en vigueur le 1er mars 2009.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.