R
Commune
Rétablissement personnel
Rétablissement personnel (en France) est régie par les articles L332-5 à L332-12 et R.332-1 et suivants du code de la consommation. La procédure ouverte par le juge du tribunal d'instance du ressort dans lequel est situé le domicile du demandeur à la procédure…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.