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Code criminel (Canada)
Le Code criminel (C.cr.) est une loi canadienne codifiant la majorité des actes de nature criminelle au Canada. Son nom officiel au long est Loi concernant le droit criminel. Selon l'article 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867, le droit criminel au Cana…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons · Mr Serjeant Buzfuz · CC BY-SA 4.0.