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L
Peu commune

Loi 178

Loi 178 ») est une loi modificatrice québécoise, présentée par le gouvernement Bourassa. La loi visait à répondre au jugement Ford c. Québec rendu par la Cour suprême du Canada.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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