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Commune

Bénéfice de discussion

Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus. Code civil français, articles 2298 (ancien) et suivants (pour les …

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