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Article 27 de la Constitution de la Cinquième République française

L’article 27 de la Constitution française du 4 octobre 1958 interdit le mandat impératif pour les membres du Parlement, pose le principe du vote personnel des parlementaires et encadre les conditions de délégation de vote. Cette disposition s’inscrit dans une …

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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