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Article 26 de la Constitution de la Cinquième République française

L'article 26 de la Constitution de la Ve République française définit l'immunité parlementaire en France et les conditions de sa levée. Son texte actuel remonte à la révision constitutionnelle du 4 août 1995.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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