C
Peu commune
Code d'instruction criminelle (Belgique)
Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.
Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.
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