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Justice de paix en Belgique

En Belgique, la Justice de paix traite les demandes de justice suivantes : celles dont le montant n'excède pas 5 000 € au 1er septembre 2018, hormis celles qui sont attribuées expressément par la loi à un autre tribunal ; celles relatives aux louages d'immeubl…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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