P
Commune
Propriété et droits civils
En droit constitutionnel canadien, l'article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement provincial l'autorité exclusive de légiférer dans les matières liées à la propriété et les droits civils dans la province. Ce pouvoir fait généralem…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.