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Propriété et droits civils

En droit constitutionnel canadien, l'article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement provincial l'autorité exclusive de légiférer dans les matières liées à la propriété et les droits civils dans la province. Ce pouvoir fait généralem…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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