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Peu commune

Exclusivité des compétences

L'exclusivité des compétences (ou immunité juridictionnelle) est, en droit constitutionnel canadien, une doctrine juridique qui empêche qu'une loi soit appliquée en dehors d'une compétence législative provinciale ou fédérale. Par exemple, lorsqu'une loi provin…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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