C
Peu commune
Cour des petites créances
Une cour des petites créances est un tribunal de compétence limitée entendant des causes civiles entre des individus privés. Le montant de la réclamation maximale est souvent plus faible que dans les autres tribunaux. La représentation par avocat est parfois i…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.