D
Peu commune
Double aspect
Double aspect est une théorie juridique en droit constitutionnel canadien qui permet à ce que des lois soient créées par les deux niveaux de gouvernement (fédéral et provincial) relativement à une même matière. En général, le système fédéral assigne les matièr…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.