C
Peu commune
Caractère véritable
Le caractère véritable (ou théorie de l'aspect) est une théorie juridique en droit constitutionnel canadien qui tente de déterminer à quel chef de compétence se rapporte une législation donnée. La théorie est principalement utilisée lorsqu'une loi est contesté…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.