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Trafic et commerce

En droit constitutionnel canadien, l'article 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 donne au gouvernement fédéral l'autorité de légiférer en matière de réglementation du trafic et du commerce. Ce pouvoir fait généralement équilibre au pouvoir provincial sur…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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