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Peu commune

Déclaration des droits implicite

La déclaration des droits implicite est une théorie judiciaire en droit constitutionnel canadien qui veut que certains droits et libertés soient protégés implicitement par la Constitution du Canada, sans mention explicite. Même si elle a été évoquée à plusieur…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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