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Peu commune

Tribunal d'arrondissement (Belgique)

Le tribunal d'arrondissement traite les contestations en matière de compétence des tribunaux. Il est constitué du président du tribunal de première instance, du président du tribunal du travail et du président du tribunal de l'Entreprise.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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