L
Peu commune
Loi fédérale (Allemagne)
Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgué par le président fédéral.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.