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Peu commune

Loi fédérale (Allemagne)

Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgué par le président fédéral.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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