C
Rare
Cessation de paiements en France
En droit français, la cessation des paiements désigne le fait pour une entreprise ou une personne physique de ne plus pouvoir faire face à ses dettes, justifiant un redressement ou une liquidation judiciaires. Dans le langage courant, la cessation des paiement…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.