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Processus législatif en France
Le processus législatif ou la procédure législative est, en droit constitutionnel français, l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.