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Décret (Belgique)

Un décret (ou une ordonnance dans certains cas en Région de Bruxelles-Capitale) est actuellement un acte législatif voté par un Parlement de Région ou de Communauté, ou par l’assemblée de la Commission communautaire française (COCOF), promulgué et sanctionné p…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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