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Certificat d'hérédité

Un certificat d'hérédité est un document permettant dans les successions les plus simples (sans bien immobilier) dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'éparg…

Article Wikipédia (CC BY-SA 4.0)
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