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Juge de l'exécution

Le juge de l'exécution a été créé par la loi du 9 juillet 1991 et son décret d'application du 31 juillet 1992, réformant les procédures civiles d’exécution et le code de l'organisation judiciaire. La procédure devant le juge de l'exécution est, quant à elle, p…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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