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Commune

Loi de 1867 criminalisant l'avortement

La criminalisation de l’avortement en Belgique s’inscrit dans l’héritage du Code français, code napoléonien de 1810. À travers les articles 348 à 353, le code pénal de 1867 punit l'avortement en qualifiant l'acte de crime contre « l'ordre des familles et des m…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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