Commune
Loi du 16 mars 1971 sur la protection de la maternité
La protection de la maternité est prévue par les articles 39 à 44 de la loi belge du 16 mars 1971 relative au travail. Ces articles apparaissent au chapitre 4 de cette dernière.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.