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Commune
Loi 25 (Québec)
La loi 25, officiellement intitulée Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, est une loi provinciale québécoise sanctionnée le 22 septembre 2021. Anciennement connue sous le nom de projet de loi 64, …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.