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Peu commune

Hiérarchie des normes en droit belge

En Belgique, la hiérarchie des normes définit et organise la prévalence des normes juridiques et des actes administratifs du droit belge ainsi que l'application des différents traités internationaux signés par le royaume. Elle se base sur le principe de sépara…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons · Royaume de Belgique · Public domain.

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