C
Peu commune
Circulaire (droit belge)
Une circulaire (appelée aussi directive) est une adresse juridique contenant des instructions ou des recommandations, émise par une autorité à des fonctionnaires, des personnes morales ou des citoyens afin de leur permettre d'appliquer de manière concrète ou d…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.