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Peu commune
Cour constitutionnelle fédérale (Pakistan)
La Cour constitutionnelle fédérale est l'organe juridictionnel suprême du Pakistan, créée par la révision de 2025 de la Constitution du Pakistan, remplaçant partiellement la Cour suprême. La création d'une Cour constitutionnelle fédérale a été proposée par la …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.