C
Commune
Cour suprême du Rwanda
La Cour suprême du Rwanda est la juridiction la plus élevée du Rwanda. Elle est définie par l'article 143 de la Constitution du Rwanda de 2003. L'article 145 de cette constitution garantit son indépendance judiciaire. Ses compétences, définies par la loi n°30/…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.