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Commune
Droits de mutation à titre gratuit
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ou dans le langage courant droits de succession ou de donation sont les impôts s’appliquant aux sucessions et aux donations. C’est un impôt direct payé par l’héritier ou le donataire calculée sur la somme qu’il reç…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.