Wikicard
Rare

Tribunal de l'entreprise (Belgique)

Le tribunal de l'entreprise (jusqu'en 2018 le tribunal du commerce) est une juridiction spécialisée. Cette juridiction statue en premier ressort sur les litiges entre entreprises, contre les entreprises, et gère les procédures d'insolvabilité.

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

Jouer à Wikicard

Ouvrez des paquets de cartes tirées de Wikipédia, complétez vos séries, échangez avec d'autres joueurs. Gratuit, sans avantage payant.

Ses collections

Découvrir toutes les collections · Mentions légales