R
Commune
Réforme pénale de 1992
La réforme pénale de 1992 est une réforme française modifiant en profondeur le code pénal et le code de procédure pénale, tous deux présentant des vestiges importants et socialement obsolètes de la version initiale du code de 1810.
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.