Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
L'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, également connu sous le nom de système de La Haye, prévoit un mécanisme d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays au moyen d'une …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.