L
Commune
Lois sur l'emploi des langues en matière administrative
Lois sur l'emploi des langues en matière administrative est une loi belge. Il s'agit de lois ayant pour objectif d'établir quelle langue sera employée en matière administrative fonction de la région linguistique. La loi prend place après la division du territo…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.