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Cour constitutionnelle de l'Ukraine

La Cour constitutionnelle de l'Ukraine est la juridiction ukrainienne chargée du contrôle de constitutionnalité, soit de veiller à ce que les lois promulguées ainsi que d'autres autres actes prévus par la Constitution de l'Ukraine sont conformes à cette derniè…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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