Peu commune
Cour constitutionnelle de l'Ukraine
La Cour constitutionnelle de l'Ukraine est la juridiction ukrainienne chargée du contrôle de constitutionnalité, soit de veiller à ce que les lois promulguées ainsi que d'autres autres actes prévus par la Constitution de l'Ukraine sont conformes à cette derniè…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.