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Peu commune

Droits d'enregistrement (Belgique)

Les droits d'enregistrement sont les formalités qui consistent à présenter un acte à une administration fiscale, l'administration de l'enregistrement. L'enregistrement a une double fonction : civile et fiscale. L'enregistrement d'un acte lui donne date certain…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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