A
Peu commune
Article 138 de la Constitution belge
L'article 138 de la Constitution belge, dit aussi clause de Saint-Quentin, fait partie du titre III Des pouvoirs. Cet article consacre l'asymétrisme du fédéralisme belge, en autorisant le transfert de l'exercice des compétences de la Communauté française vers …
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.