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Peu commune

Loi sur les mesures d'urgence

La Loi sur les mesures d'urgence est la loi canadienne qui définit depuis 1988 comment le gouvernement fédéral canadien peut réagir aux situations dites de « crise nationale ». Elle prévoit 4 types de crises: le sinistre, l'état d'urgence, l'état de crise inte…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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