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Peu commune

Tribunal de police (Belgique)

Le tribunal de police est une juridiction principalement compétente pour juger les contraventions et les infractions de roulage. Il s'agit d’une juridiction mixte statuant au premier degré, tant en droit pénal qu’en droit civil. La structure territoriale et la…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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