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Commune
Loi sur l'égalité entre époux, la suppression de la puissance maritale et l'incapacité de la femme mariée
La loi sur l'égalité entre époux, la suppression de la puissance maritale et l'incapacité de la femme mariée est une loi belge. La loi du 30 avril 1958 relative aux droits et devoirs respectifs des époux a pour effet d'établir le principe d'égalité entre époux…
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