Peu commune
Cour d'appel de Gand
La cour d'appel de Gand est une juridiction supérieure compétente pour les contestations des jugements rendus en premier ressort. Celle-ci siège à Gand qui est une ville belge néerlandophone située dans la Région flamande. Selon l'article 156 de la Constitutio…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.