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Cour d'appel de Mons

Cour d'appel de Mons La cour d’appel de Mons est une juridiction du deuxième degré de l'ordre judiciaire belge. Elle est compétente pour rendre des arrêts à la suite d’appels formés contre les juridictions du premier degré du ressort territorial de la province…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.

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