Peu commune
Cour d'appel de Mons
Cour d'appel de Mons La cour d’appel de Mons est une juridiction du deuxième degré de l'ordre judiciaire belge. Elle est compétente pour rendre des arrêts à la suite d’appels formés contre les juridictions du premier degré du ressort territorial de la province…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0. Image : Wikimedia Commons.