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Peu commune
Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec
La Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec (appelée « loi 99 ») est une loi québécoise présentée par le gouvernement Bouchard. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2000, av…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.