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Commune
Loi du 20 mars 1927, reconnaissant la pleine capacité à la femme séparée de corps
La loi du 20 mars 1927 reconnaissant la pleine capacité à la femme séparée de corps est une loi belge qui a apporté quelques modifications au régime de la séparation de corps prévu par le Code civil. Elle a notamment, comme son nom l’indique, reconnu la pleine…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.