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État d'urgence sanitaire en droit français

En droit français, l’état d'urgence sanitaire est un régime juridique créé en 2020, au début de la pandémie de Covid-19, et abrogé en 2022. Il donne, lorsqu’il est déclaré, des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement, comme la possibilité d’interdire des déplac…

Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.

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