T
Commune
Test des trois étapes de la Convention de Berne
Le test des trois étapes de la Convention de Berne est un mécanisme relatif aux limitations et exclusions de la propriété intellectuelle. Il permet d'éviter, dans un contexte international, une application trop large des limitations et exceptions au droit d’au…
Extrait raccourci de l'article Wikipédia, CC BY-SA 4.0.